PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME : Demande de titre de séjour - Mineur placé auprès de l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans (Article L. 435-3 du CESEDA) - Première demande (dans les 6 mois précédant la majorité)
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Ce formulaire s'adresse aux personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans, qui souhaitent solliciter un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 (Mineur placé auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE) entre 16 et 18 ans) du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile).
IMPORTANT : Vous devez avoir un document justificatif de placement pour déposer une demande sur ce formulaire, sous peine d'un rejet automatique de votre demande.
Pour demander un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du CESEDA (mineur placé auprès de l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans) via ce formulaire, vous devez :
- Faire la demande dans les 6 mois précédant votre majorité et suivre une formation depuis au moins 6 mois destinée à vous apporter une qualification professionnelle ;
- Ne pas vivre en état de polygamie ;
- Justifier du caractère réel et sérieux du suivi de votre formation ;
- Démontrer la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine (tout document probant y compris actes de décès des parents, perte de l'autorité parentale des parents, etc.) ;
- Fournir l'avis de la structure d’accueil justifiant votre insertion dans la société française ;
- Présenter le dossier de demande d'autorisation de travail constitué par l'employeur (CERFA n°15186*03) correspondant à la nature de l'activité salariée exercée dans le cadre de la formation en alternance ;
- S'il s'agit d'un contrat de formation en alternance, copie du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation enregistré par l'administration.
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ATTENTION : Un contrôle vigilant est exercé par les services de la préfecture pour vérifier l’authenticité des pièces présentées.
La production de faux documents entraînera le rejet d’office du dossier et vous expose à d'éventuelles poursuites judiciaires (articles 441-1 à 441-12 du Code pénal).
- Passeport ou autre justificatif (Justificatif d'état-civil et de nationalité)
- Acte de naissance (Acte de naissance)
- Piece justificative (Nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine)
- Pièce justificative (Pièces complémentaires)
- Pièce justificative (Evaluations)
- Pièce justificative (Pièces obligatoires à joindre avec le CERFA n°15186*03)
- Attestation datée et signée de l'hôtelier de moins de 6 mois (facultatif)
- Contrat de travail, d’apprentissage ou de professionnalisation
- Dossier de demande d'autorisation de travail constitué par l'employeur (CERFA n°15186*03) correspondant à la nature de l'activité salariée exercée dans le cadre de la formation en alternance.
- Attestation d'hébergement de moins de 6 mois (facultatif)
- Facture du dernier mois (facultatif)
- Avis de la structure d’accueil sur l'insertion dans la société française
- Le cas échéant : copie du visa d'entrée en France (facultatif)
- Attestation d'assiduité
- Justificatif de placement à l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans
- Demande écrite de régularisation au titre de l'article L313-15 du CESEDA (Mineur placé auprès de l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facultatif)
- Justificatif de domicile de l’hébergeant de moins de 6 mois (facultatif)
- Acte de naissance
- Verso de la carte nationale d'identité ou le titre de séjour de l'hébergeant (facultatif)
- Recto de la carte nationale d'identité ou le titre de séjour de l'hébergeant (facultatif)
- Photo d'identité récente