Déclaration d’accessibilité

La DINUM s’engage à rendre son service accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site demarches-simplifiees.fr.

État de conformité

Le site Démarches simplifiées est partiellement conforme au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) version 4.1.2 en raison des non-conformités listées ci-après.

Résultats des tests

L'audit réalisé en interne en juin 2023 révèle que le taux de conformité global est de 81,36% sur l'échantillon de pages analysés.

Les usagers peuvent suivre les mesures engagées par le service pour améliorer l’accessibilité du site grâce au programme d'amélioration continue de DS en matière d'accessibilité .

Contenus non accessibles

Non-conformités

Liste des critères non conformes :
  • 1.3 - Des alternatives textuelles d’images porteuses d’informations ne sont pas pertinentes.
  • 3.1 - Des informations sont données uniquement par la couleur.
  • 6.1 - Des liens ne sont pas explicites.
  • 7.1 - Des scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance.
  • 7.5 - Des messages de statut ne sont pas correctement restitués par les technologies d’assistance.
  • 8.9 - Des balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation.
  • 9.3 - Des listes ne sont pas correctement structurées.
  • 10.14 - Des contenus additionnels apparaissant via les styles CSS uniquement ne peuvent pas être rendus visibles au clavier et par tout dispositif de pointage.
  • 11.5 - Des champs de même nature ne sont pas regroupés.
  • 11.11 - Des contrôles de saisie ne sont pas accompagnés de suggestions facilitant la correction des erreurs.
  • 13.3 - Des documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas de version accessible.

Remarques complémentaires

Les pages de documentation sont gérées par un outil tiers. Elles ne sont pas entièrement accessibles.

La gestion de la FAQ était déléguée à un outil tiers. Elle a été réintégrée à la plateforme en mai 2024 et n'a pas encore été auditée.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 27 avril 2022. Elle a été mise à jour le 14 juin 2024.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base d’une combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • Firefox 111.0.1 et NVDA 2022.4
  • Safari et VoiceOver (version disponible sur macOS Monterey 12.6.3)
  • Edge et JAWS 2020
  • Google Chrome et TalkBack 9.1
  • Safari et VoiceOver (version disponible sur iOS 15.7.4)

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • Assistant RGAA (extension Firefox)
  • Web Developer (extension Firefox)
  • HeadingsMap (extension Firefox)
  • Application Colour Contrast Analyser
  • Contrast Finder
  • Stylus (extension Firefox)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de Démarches simplifiées pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de contacter l'Arcom ou de saisir le Défenseur des droits.

Contacter l'Arcom

Afin de signaler un ou plusieurs manquement(s) à la réglementation relative à l’accessibilité numérique, rendez-vous sur le formulaire de contact du site web de l'Arcom.

Saisir le Défenseur des droits

Pour faire valoir vos droits relatifs à des défauts d'accessibilité que vous avez rencontrés, plusieurs moyens sont à votre disposition :