RESERVE AUX SEULS AGENTS DE L'ETAT et ORGANISMES PUBLICS ! Obtenir le droit de créer des formulaires en ligne sur la plateforme de l'Etat (à destination exclusive des administrations de l'Etat et les opérateurs publics)
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Se créer un compte avec FranceConnect
FranceConnect est la solution proposée par l’État pour sécuriser et simplifier la connexion aux services en ligne.
ou
Vous souhaitez effectuer une demande par papier ? Vous pouvez télécharger un dossier vide au format PDF, et l’envoyer à l’administration concernée : Secrétariat général pour l'investissement - Hôtel de Cassini 32 rue de Babylone 75700 Paris SP 07
Télécharger un dossier vide au format PDF
AUCUNE AUTRE DEMANDE, Ni AUCUN DOSSIER, NE SERONT TRAITES AVEC CE FORMULAIRE
En cas de doute, merci de consulter https://faq.demarches-simplifiees.fr
Les autorisations d'ouverture de comptes sont délivrées par les Directions du numérique des ministères (DNUM)
En cas de rejet de création de compte, merci de bien vouloir vous adresser aux DNUM des ministères de tutelle
Les demandes provenant des organismes de santé (Assurance Maladie) et des organismes dépendant des affaires sociales (Caisses d'allocations-Familiale) sont examinées en fonction de leur volumétrie et accord de la DSS.
La demande d'inscription à "demarches-simplifiees" est proposée aux services de l'Etat et aux organismes publics qui souhaitent créer en ligne des démarches administratives.
🛑 Merci de bien vouloir consulter les CGU de démarches simplifiées pour vérifier si les conditions de réalisation du service correspondent aux niveaux attendus en matière de respect des démarches que vous souhaitez réaliser https://doc.demarches-simplifiees.fr/cgu/cgu
🛑 ATTENTION, depuis le 1 février 2021 il n'y a plus d'ouverture de compte pour les collectivités locales.
Grace au partenariat établie avec l'ADULLACT, un service basé sur "demarches-simplifiees" a été mis en oeuvre. Vous trouverez toutes les informations ici :
https://adullact.org/service-en-ligne-demarches-simplifiees
✅ Préparer votre démarche :
Vous serez invité à vous créer un compte, d'indiquer le SIRET de votre organisme, et compléter le formulaire de demande.
Les échanges avant l'ouverture d'un compte en tant qu'administrateur se feront au travers de "demarches-simplifiees".
ATTENTION, le mail demandé comme LOGIN sera utilisé pour dialoguer avec vous.
Les délais de réponses dépendent des modes d'organisation pour la validation de chaque ministère
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ une heure.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d‘environ : environ 9 heures.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 ans.
Cette démarche applique le « Silence Vaut Accord »
Le SVA, ou « Silence Vaut Accord », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement acceptée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.
Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 1 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd'hui, vous aurez une réponse au plus tard le 22 décembre 2024. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.