Aide au paiement d'un impayé d'eau (professionnels)
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Ce formulaire est strictement réservé aux professionnels diplômés du travail social, accompagnant un ménage résidant sur le territoire de Nantes Métropole et souhaitant déposer une demande d'aide à un impayé d'eau.
Conditions :
- le demandeur doit être en situation régulière,
- ne pas avoir le seul statut scolaire ou étudiant,
- être âgé de plus de 25 ans (ou ne pas disposer de soutien matériel ou financier)
- ne pas dépasser les plafonds de ressources du FSL
- l’impayé ne doit pas faire l’objet d’un contentieux (impayé transmis à un huissier de justice ou juge)
- l'impayé doit concerner un contrat en cours au nom du ménage (ou résilié depuis moins de 2 mois)
Si vous utilisez ce service pour la première fois, vous devez créer un compte personnel.
Ce formulaire est strictement réservé aux professionnels diplômés du travail social, accompagnant un ménage résidant sur le territoire de Nantes Métropole et souhaitant déposer une demande d'aide à un impayé d'eau.
- Fiche budget du ménage
- Facture impayée ou facture de régularisation des charges locatives (dans le cas où les charges d’eau sont incluses dans le loyer
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 11 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 20 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.