FONDS VERT - Prévention des inondations

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Demande de subvention au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires.

Axe 2 | Renforcement des aides apportées par les PAPI (programmes d’actions de prévention des inondations) et appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)

Le soutien financier supplémentaire pour les PAPI apporté par le fonds vert permettra aux collectivités d’intégrer dans leurs programmes d’actions des mesures de prévention préalablement écartées faute de moyens et de lancer conjointement davantage d’actions dans un temps court afin d’améliorer le taux d’engagement des actions de prévention démarrées.

Concernant la réduction de la vulnérabilité aux inondations des bâtiments publics, le fonds vert permettra d’aider des communes rurales exposées au risque d’inondation qui n’ont pas suffisamment d’enjeux pour être couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou un PAPI et ne sont donc pas éligibles à un financement au titre du FPRNM.

L’appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI concerne les actions suivantes :

  • A1 Travaux de réhabilitation de digues d’un système d’endiguement (travaux visant à rétablir un niveau de protection antérieur, grosse réparation à la suite d’un événement fortuit ayant endommagé le système d’endiguement) ;
  • A2 Création de zones d’expansion de crues ;
  • A3 Coordination à l’échelle d’un bassin pertinent, de l’action des collectivités ayant la compétence GEMAPI ;
  • A4 Rachats d’habitations et, lorsqu’ils comportent un enjeu direct de préservation des personnes, de locaux à vocation économique, dont agricole, exposés à des risques trop élevés à la suite de la non intégration d’une digue existante dans un système d’endiguement ou du retrait du système d’endiguement ; coûts de neutralisation des digues non pérennisées si non pertinence des coûts d’entretien au regard de la protection apportée ou lorsqu’elle s’inscrit dans un projet global de
    restauration de zones d’expansion de crues.

Pour le soutien financier renforcé pour les PAPI (programmes d’actions de prévention des inondations) et la réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics les bénéficiaires sont les collectivités territoriales ou leurs groupements (définis à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales) assurant la maîtrise d’ouvrage des études et actions de prévention ou protection.

Pour la partie GEMAPI, les bénéficiaires sont les gémapiens, à savoir :

  • Les EPCI à fiscalité propre qui exercent directement la mission défense contre les inondations et contre la mer de la GEMAPI ;
  • Les syndicats mixtes agissant par transfert de compétence d’EPCI à fiscalité propre ;
  • Les syndicats mixtes de type EPAGE ou EPTB agissant par délégation de compétence d’EPCI à fiscalité propre.

  • Délibération de la/des collectivité(s) autorisant l’opération
  • Justificatifs des dépenses prévisionnelles (facultatif)
  • Autres documents utiles à la bonne compréhension du projet (facultatif)
  • Relevé d'Identité Bancaire (RIB) du porteur de projet
  • Document qui précise les relations contractuelles ou conventionnelles. (Co-porteur)
  • Plan de financement prévisionnel détaillé
  • Dossier de présentation du projet

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Documents liés aux travaux (facultatif)
  • Documents liés aux acquisitions (facultatif)
  • Relevé(s) d'Identité Bancaire (RIB) du ou des co-porteurs de projet
  • Diagnostic de réduction de la vulnérabilité si travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics
  • Arrêté préfectoral autorisant le système d’endiguement

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