Dérogation au seuil d'obligation de traitement des lisiers en Bretagne

Temps de remplissage estimé : 13 min

Date limite : 31 août 2025 à 23 h 59 (heure de Paris).

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Demandes de dérogation au seuil d'obligation de traitement des lisiers, ouverte à l'article 8.2.2 du PAR 7 Bretagne en application de l'article R.211-81-5 du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037904626/2024-01-22/. Cette dérogation s'inscrit dans la logique d'économie circulaire et de flambée du coût de l'énergie.

IMPORTANT : la dérogation ne concerne en aucun cas l'obligation d'exporter les effluents SOLIDES, dont le transfert hors ZES, hors ZONAGE ALGUES VERTES, et hors périmètres de CAPTAGES définis à l'article 8.4 du PAR 7 reste obligatoire.

Ce formulaire numérique concerne uniquement les exploitants agricoles en Bretagne qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes :

  • sont implantés dans une commune classée en ZES (liste disponible à l'annexe 11 du PAR 7)
  • sont soumis à l’obligation de traitement prévue à l’article 8.2 du PAR 7, et/ou, ont, dans leur dossier ICPE, indiqué éliminer une partie de leurs excédents d’azote par traitement,
  • élimine les excédents d'azote par traitement du LISIER en station.
  • ont recueilli l'accord du ou des prêteurs de terre concerné(s) et sont en possession d'un formulaire de demande de dérogation à l’obligation de traitement, co-signé par eux-mêmes et par les utilisateurs des effluents qui seront soustraits au traitement visant à les appauvrir en azote. Ce formulaire devra être joint à la fin de la présente demande dématérialisée.

La dérogation accordée par le préfet est conditionnée  :

  • au renseignement du présent formulaire numérique,
  • à la cohérence des informations renseignées via ce formulaire avec les différentes obligations relatives à la fertilisation AZOTE et PHOSPHORE.

Elle prend effet dès lors que le service instructeur a confirmé cette dérogation dans la présente application : le demandeur reçoit alors une attestation.

Formulaire "dérogation SOT co-signé avec le(s) prêteur(s) de terre.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 15 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d‘environ : environ un mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.

La durée de remplissage est estimée à 13 min. Ce délai peut varier selon les options que vous choisirez.

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