DEMANDE DE RESCRIT RELATIF A LA PARTICIPATION A L'ASSURANCE CHOMAGE

Temps de remplissage estimé : 54 min

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Entreprises, vérifiez les droits à l'assurance chômage de vos dirigeants ou associés.

Les dirigeants d'entreprise ou associés, qui justifient d'un contrat de travail, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la couverture de l'assurance chômage, sous certaines conditions.

Un employeur ou à un mandataire social souhaitant obtenir une décision explicite sur l’assujettissement à l’obligation d’assurance chômage.

La décision sera adressée à l’employeur ainsi qu’à la personne concernée par l’étude.

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Photocopie des statuts

Photocopie de l'acte d'acquisition ou de cession de parts

Photocopie d'un extrait récent du registre du commerce et des sociétés (K ou K bis)

Photocopie d'un extrait des inscriptions au répertoire des métiers

Photocopie de la feuille de présence à la dernière assemblée générale

Photocopie du procès-verbal de nomination au mandat

Photocopie du procès-verbal confirmant les fonctions salariales

Photocopie du procès-verbal de cessation du mandat social

Contrat de travail et ses avenants ou lettre d'engagement

Photocopie de la déclaration unique d'embauche (DUE) ou de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Photocopie des 12 derniers bulletins de salaires

Organigramme nominatif de la société

Organigramme du groupe de sociétés

Rapport annuel présenté par le conseil d'administration ou le directoire faisant état des rémunérations des mandataires sociaux

Attestation bancaire de délégation de signature concernant la période d'emploi

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 27 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d‘environ : environ un mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.

La durée de remplissage est estimée à 54 min. Ce délai peut varier selon les options que vous choisirez.