Demande d'allocation et complément d'allocation aux fonds de prévoyance militaire et aéronautique à la suite d'une radiation des cadres pour infirmité imputable au service ou d'un congé de reconversion assorti à un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50%

Temps de remplissage estimé : 43 min

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Lorsqu'une infirmité imputable au service entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive d'un militaire, celui-ci peut se voir attribuer une allocation ainsi qu'un complément d'allocation versés par le fonds de prévoyance militaire ou le fonds de prévoyance de l'aéronautique. De même une allocation identique ainsi qu'un complément d'allocation peuvent être attribués à un militaire radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif au terme d'un congé de reconversion, titulaire d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50% incompatible avec son maintien dans l'état militaire. (cf. article D4123-6 et suivants ou R4123-25 et suivants du code de la défense).

  • Bulletin de solde (Bulletins de solde)
  • Livret de famille complet ou déclaration de PACS ou pièce d'identité recto/verso
  • Arrêté de radiation
  • Etat signalétique et des services
  • Relevé d'identité bancaire

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Attestation sur l'honneur
  • Attestation sur l'honneur
  • Attestation sur l'honneur
  • Attestation sur l'honneur
  • Jugement de divorce
  • Déclaration de rupture de contrat PACS

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 30 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d‘environ : 4 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un an.

La durée de remplissage est estimée à 43 min. Ce délai peut varier selon les options que vous choisirez.