DDTM 62 - Demande de paiement de subvention au titre du FPRNM -MIRAPI
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Cette démarche concerne les demandes de paiement du solde des subventions attribuées au titre du FPRNM dans le cadre de l'expérimentation "Mieux reconstruire après inondation", pour le financement des mesures et dispositifs de réduction de la vulnérabilité de votre habitation aux inondations.
La démarche s'adresse aux propriétaires de biens à usage d'habitation sinistrés par les inondations survenues entre le 2 et le 12 novembre 2023 et/ou entre le 27 décembre 2023 et le 11 janvier 2024, couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, dont la commune figure dans la liste des communes où l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI) est déployée par arrêtés ministériels des 1er et 19 décembre 2023 et 26 janvier 2024 et qui ont déposé une demande de subvention.
L'arrêté d'attribution de subvention
La déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donné lieu
La ou les factures détaillée(s) des entreprises acquittées et datée(s) et signée(s)
La justification de la réalisation de l'opération (photos, rapport, ...)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 8 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d‘environ : 17 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.