Contrôle des structures des exploitations agricoles en Bretagne : déposer un recours gracieux
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Vous pouvez contester une décision délivrée suite à une demande d'autorisation d'exploiter, dans les 2 mois qui suivent sa notification.
- Pièce justificative (facultatif)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 mois.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d‘environ : 10 mois.
La durée de remplissage est estimée à 4 min. Ce délai peut varier selon les options que vous choisirez.