Autorisation Préalable de Mise en Location – Communauté d'agglomération du Val de Fensch
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La Communauté d’Agglomération du Val de Fensch a souhaité renforcer ses actions de lutte contre l'habitat indigne et améliorer la qualité de son parc locatif, et de façon générale, de son patrimoine.
A cet effet, elle a décidé de mettre en place à partir du 1er juillet 2021, le dispositif du "permis de louer" sur des secteurs géographiques définis, sur les communes d'Algrange, Florange, Hayange, Knutange, Nilvange, et Uckange.
Ce dispositif a été pérennisé et étendu au 1er juillet 2023.
Les propriétaires bailleurs, dont le logement est concerné par la mise en place de ce dispositif, doivent obtenir une autorisation préalable de mise en location. La liste des rues concernées et les modalités du dépôt sont disponibles dans la documentation jointe.
NOTA : Lors du dépôt d'une demande pour une APML, concernant le dossier de diagnostic technique (DDT), si vous ne disposez que d'un seul fichier, merci de le joindre à chaque demande de pièce justificative obligatoire.
Afin de vérifier si la démarche de dépôt de dossier est nécessaire, vous pouvez au préalable consulter les secteurs concernés sur le territoire communautaire à partir de l'application cartographique ci-dessous :
- Cerfa 15652*01
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d’exposition au plomb (facultatif)
- Etat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) et des pollutions - si communes à risques (facultatif)
- Etat des installations intérieures de gaz (facultatif)
- Etat des installations intérieures d’électricité
- Diagnostic amiante (facultatif)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 13 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d‘environ : 24 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 27 jours.