Tous les éleveurs de Guadeloupe respectant les critères cumulatifs suivants peuvent déposer un dossier de demande d'aide :

• être constitués en tant qu’exploitant agricole (Groupement agricole d'exploitation en commun, Exploitation agricole à responsabilité limitée ou personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole) ;
• être immatriculés au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
• avoir détenu l’animal pour lequel l’aide est demandée pendant au moins 2 mois sur l’année 2023 ;
• être une exploitation à risque vis-à-vis de la chlordécone. Il peut s’agir soit d’une exploitation placée en plan de contrôle renforcé ou allégé soit d’une exploitation en plans de surveillance mais pour laquelle l’expertise de l'OVS conclut à un risque avéré de chlordécone. Ce critère d’éligibilité sera vérifié grâce à la fourniture de la convention conclue entre l’éleveur et l’OVS matérialisant l’engagement de l’éleveur dans la démarche de sécurisation à la suite de l’analyse de risque réalisée par l’OVS ;
• avoir respecté les règles en vigueur relative à l’identification des animaux pour l’ensemble de son cheptel ;

Afin que les animaux soient éligibles, les éleveurs doivent :

• avoir respecté entièrement pour chaque animal le plan de sécurisation préconisé par l’OVS et fournir l’attestation de fin de parcours ;
• assurer que l’animal pour lequel l’aide est perçue ne dépasse pas les LMR réglementaires lors de son abattage (notamment, via le rapport d’analyse réalisé à l’abattoir et transmis au SALIM dans le cadre des plans de surveillance et plans de contrôle).

Les éleveurs doivent s'engager à :

• avoir suivi le plan de sécurisation préconisé par SANIGWA et à maintenir son engagement dans le processus de décontamination auprès de SANIGWA pour les bovins éligibles sur l’exploitation ;
• conserver actif leur SIRET pendant au moins 6 mois consécutifs à partir du lendemain de la date de dépôt de la demande d’aide ;
• avoir détenu les animaux pour lesquels l’aide est demandée pendant au moins deux mois au cours de l’année 2023 ;
• attester que les animaux respectent les limites maximales de résidus lors de l’abattage.

Des contrôles porteront sur les engagements listés ci-dessus. Le constat de non-respect de tout ou partie de ces engagements aura pour conséquence le reversement intégral de l’aide payée au titre de la présente instruction, sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles reconnues par la réglementation nationale.

La durée de remplissage est estimée à 50 min. Ce délai peut varier selon les options que vous choisirez.